ÉPARGNE-TEMPS : UN PRODUIT D’ÉPARGNE AU SERVICE DES ENTREPRISES COMME DES SALARIÉS
LE CET : L’ÉPARGNE POUR LES SALARIÉS
La mise en place d’un CET dans l’entreprise n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est mis en œuvre, les dispositions qui s’y appliquent sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par convention ou accord de branche. La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent, définit ses modalités de gestion et fixe les conditions d’utilisation, de liquidation et de transferts des droits d’un employeur à un autre.
Le salarié n’est pas obligé d’utiliser le CET et il y affecte les droits qu’il souhaite. L’employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (par exemple, les heures supplémentaires). Les partenaires sociaux disposent d’une autonomie importante dans la négociation du CET. Il n’existe ainsi pas de liste limitative des droits qui peuvent y être affectés (cinquième semaine de congés annuels, congés supplémentaires, périodes de repos non pris telles que les journées de RTT, rémunérations diverses telles que les primes d’ancienneté ou les treizièmes mois, etc.). Le congé annuel ne peut toutefois être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
L’utilisation des droits acquis, sous forme de périodes non-travaillées ou de complément de rémunération, offre de larges opportunités tant aux salariés qu’aux entreprises.
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des cinq semaines de congés annuels. À l’inverse, le salarié, si l’accord le permet, peut convertir des éléments de salaire en jours de repos.
UN OUTIL DE FLEXIBILITÉ POUR LIMITER LE RECUL DE L’ACTIVITÉ
Des dispositions exceptionnelles relatives à la liquidation des droits acquis au titre d’un CET permettent d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de la COVID-19. Dès le début de la période de confinement imposée dans le cadre de l’épidémie de la COVID-19, le droit du travail a été assoupli afin de limiter les conséquences économiques et permettre aux entreprises d’adapter le temps de travail à l’activité. L’ordonnance du 25 mars 2020 a ainsi adapté les règles d’utilisation du CET dans le secteur privé. Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie, l’employeur peut désormais imposer que les droits affectés sur le CET d’un salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
La période de prise de jours de repos imposée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Ces dispositions ont permis aux entreprises de réduire la durée du travail pendant le confinement, caractérisé par une très forte chute de l’activité, et leur garantissent une plus grande disponibilité de leurs salariés pour la phase de reprise économique à venir.
LE RECOURS AU CET EST DÉSORMAIS LARGEMENT ANCRÉ DANS LA VIE DES ENTREPRISES
D’après une enquête réalisée par la société de conseil en ressources humaines Aon Hewitt auprès de 103 entreprises représentant plus de 1,2 millions de salariés, 70 % des entreprises disposent d’un compte épargne-temps opérationnel ou en voie de l’être en 2016. Cette proportion atteint 75 % pour les grandes entreprises au sens de l’INSEE, soit un public cible de 3 millions de salariés. En moyenne, les CET permettent aux salariés d’épargner 8,6 jours de repos par an et totalisent 27 jours de congés et 12 jours de RTT.
Forts de cet ancrage, entreprises et salariés bénéficient mutuellement du CET dans une logique gagnant- gagnant. Loin de se résumer à un simple droit à repos différé ou à congés supplémentaires, ce dispositif permet notamment aux entreprises de mieux accompagner leur employés dans la constitution d’une épargne en vue de leur retraite et aux salariés de financer leur transition professionnelle dans un contexte de mobilité accrue.
LES NOUVEAUX USAGES DU CET : TRAVAILLER PLUS ET RÉALISER DES PROJETS PERSONNELS
Depuis sa création, le compte épargne-temps s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus large sur une meilleure conciliation des temps sociaux et des rythmes de travail. Entreprises et salariés recourent majoritairement au CET pour augmenter la durée du temps de travail dans un double objectif de productivité et de pouvoir d’achat.
Les CET se sont fortement développés à partir de la mise en œuvre des 35 heures à compter de 1999, en offrant de la flexibilité dans la gestion du temps de travail à des entreprises alors obligées de se réorganiser. Cependant, loin des idées reçues qui voient dans le CET un repos différé permet-tant aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, ce dispositif a vu ses finalités largement évoluer.
Introduite en 2003(5), la monétisation des droits acquis au titre du CET, c’est-à-dire la possibilité de transformer des jours de repos non pris en rémunérations supplémentaires, a effectivement fait du CET un outil d’augmentation du temps de travail au service de la productivité des entreprises et du pouvoir d’achat des salariés. Ce motif de recours au CET représente près d’un accord collectif sur deux (44 %).
Le second motif de recours au CET, à raison de 35 % des accords collectifs, réside dans l’aspiration des salariés de mener à bien un projet personnel, qu’il s’agisse d’organiser une transition entre la vie professionnelle et la retraite, d’indemniser un congé (congé parental, création ou reprise d’une entreprise, etc.) ou bien encore de financer une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive d’activité. L’allongement des temps de repos pour une meilleure conciliation des temps des salariés et ceux de l’entreprise ne vient qu’en troisième position et ne représente qu’un quart des accords collectifs.
