Etablissements de crédit à but non lucratif de droit privé depuis 1983, les Caisses d’Epargne étaient dépourvues de capital social. Issus des dotations statutaires et des réserves réalisées au fil des ans, leurs fonds propres n’avaient pas de propriétaires déterminés. Cette étrangeté juridique prêtait le flanc à la critique. Les banques AFB faisaient valoir que l’absence d’actionnaires à rémunérer constituait une distorsion de concurrence à leur détriment. En 1996 et 1997, différents travaux menés sur l’avenir du système bancaire engageaient à clarifier rapidement l’appartenance des fonds propres.
Mais alors ? A qui appartenaient les Caisses d’Epargne ? A personne, selon certains. A tous les Français, selon d’autres : elles constituent un bien collectif. « A la Nation, donc », fondée à les prélever, déclarait déjà en 1991 le ministre de l’Economie et des Finances, arguant du soutien que l’Etat leur a apporté dans la constitution de leurs fonds centraux et de la garantie apportée aux livrets d’épargne.
La réforme coopérative des Caisses d’Epargne vient trancher in fine un débat juridiquement complexe, qui animait les controverses dans l’hémicyclique depuis 1996. Elle comble ainsi le défaut central qui les caractérisait en leur permettant de disposer désormais d’un capital déterminé composé de parts sociales, et de propriétaires clairement définis : les sociétaires.
Si la loi relative à la sécurité financière du 25 juin 1999 transforme les Caisses d’Epargne en banques coopératives, clarifiant ainsi la propriété de leur fonds propres, d’autres voies de métamorphoses avaient un temps été envisagées…
(A suivre…)
